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2509730 Généré par l'IA

Withdrawal of Expulsion Request in University Housing Case

Numéro de cause 2509730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional university work center sought an order for the summary expulsion of a resident from university housing and the return of keys and access badges based on Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. The court noted that the regional center subsequently filed a statement withdrawing all its claims presented under the aforementioned article. Consequently, the court formally accepted this pure and simple withdrawal of the request without objection.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Expulsion Request in University Housing Case: 521-3 of the Administrative Justice Code. The court noted that the regional center subsequently filed a statement withdrawing all its claims presented under the aforementioned article. Consequently, the court formally accepted this pure and simple withdrawal of the request without objection.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion d'un logement demande en justice retrait de la requête réexamen de la décision de renvoi licenciement administratif expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request and is referenced in the operative part (Article 1er) concerning the claims that were withdrawn.
article L. 511-2 du code de justice administrative
This procedural rule was cited in the reasoning for the designation of the presiding judge, but it does not appear in the final dispositive orders (Article 1er and 2).
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal (désistement) of the applicant's claims presented under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice.
Généré par l'IA
2401933
Withdrawal of Eviction Proceedings in University Housing Case
2501979
Regional University Services Center v. Occupant (Withdrawal of Eviction Proceedings)
2419579
Withdrawal of University Housing Eviction Request
2506129
University Eviction Action Withdrawn
2406737
University Housing Eviction Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly records the withdrawal (désistement) of the applicant's claims presented under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice.

article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request and is referenced in the operative part (Article 1er) concerning the claims that were withdrawn.

article L. 511-2 du code de justice administrative

This procedural rule was cited in the reasoning for the designation of the presiding judge, but it does not appear in the final dispositive orders (Article 1er and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, le centre régional des œuvre universitaires de Lille demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner l’expulsion de Mme B... A... de la résidence universitaire Albert Camus, située avenue Paul Langevin à Villeneuve d’Ascq (59650), ainsi que de tous occupants de son chef ;

2°) d’ordonner à Mme A... de rendre les clés du logement qu’elle occupe, ainsi que celle de la boîte aux lettres et le badge d’accès.

Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lassaux, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience et informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 13 octobre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille et à Mme B... A....

Fait à Lille, le 23 octobre 2025.

Le juge des référés,

Signé

P. Lassaux

La République mande et ordonne à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,