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2509664 Généré par l'IA

Applicant v. Police Prefect (Urgent Residence Permit Appointment)

Numéro de cause 2509664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an order from the summary judge, based on Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the police prefect to grant an appointment for the filing of a residence permit application, arguing urgency and utility. The court rejected the request in its entirety, reasoning that because the applicant had not demonstrated attempting to follow the official procedure communicated by the prefectural services for scheduling an appointment via the prefecture's website, the requested measure lacked the requisite character of utility necessary to grant relief under the urgency procedure.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Police Prefect (Urgent Residence Permit Appointment): 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the police prefect to grant an appointment for the filing of a residence permit application, arguing urgency and utility. The court rejected the request in its entirety, reasoning that because the applicant had not demonstrated attempting to follow the official procedure communicated by the prefectural services for scheduling an appointment via the prefecture's website, the requested measure lacked the requisite character of utility necessary to grant relief under the urgency procedure.

Mots-clés

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préfet de police procédure de nomination autorisations de séjour défaut d'urgence présentation devant l'autorité procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
This article established the legal basis upon which the summary judge ruled on the request.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article contains the final order rejecting the appellant's request.
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2412361
Applicant v. Prefect (Residence Permit Appointment)
2531293
Police Prefecture Refusal to Schedule Residence Permit Appointment
2308135
Applicant v. Police Prefect (Residence Permit Appointment)
2210421
Applicant v. Prefect (Residency Permit Appointment)
2300875
Applicant v. Prefect Regarding Residence Permit Appointment Scheduling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article contains the final order rejecting the appellant's request.

article L. 521-3 du code de justice administrative

This article established the legal basis upon which the summary judge ruled on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, M. A B, représenté par Me Boudjellal, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour et de le munir d'un récépissé ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 avril 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition de l'urgence n'est pas satisfaite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Or, il ne résulte pas de l'instruction et il ne ressort d'ailleurs pas des pièces jointes à la requête, qu'il aurait tenté de prendre un rendez-vous selon la procédure mise en place sur le site Internet de la préfecture alors que les services préfectoraux lui ont indiqué les démarches à effectuer. Par suite, la mesure sollicitée ne revêt aucun caractère utile et la requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 mai 2025.

La juge des référés,

Signé,

M.-C. C

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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