Withdrawal of Urgency Application Following Administrative Delay Confirmation; Award of Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, M. A..., représenté par Me Diouf-Garin, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle la préfète de l’Isère a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour « vie privée et familiale », jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans le délai de quarante-huit heures à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– l’urgence est présumée s’agissant d’un renouvellement et, en l’espèce, caractérisée dès lors qu’il se trouve placé en situation irrégulière, que son contrat à durée indéterminée a été suspendu et qu’il est ainsi privé de ressources alors qu’il a une fille mineure à sa charge ;

– la décision méconnaît l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

– elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que l’urgence n’est plus caractérisée compte tenu de la remise, en cours d’instance, d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 19 septembre 2025 au 18 décembre 2025.

Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, M. A... se désiste de sa requête excepté de sa demande tendant à mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

– les autres pièces du dossier ;

– la requête n°2509647, enregistrée le 15 septembre 2025, par laquelle M. A... demande l’annulation de l’arrêté contesté.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Savouré, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Par un acte enregistré le 24 septembre 2025, M. A... informé le tribunal qu’il se désistait de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M. A... la somme de 800 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 1er octobre 2025.

Le juge des référés,

La greffière,

B. Savouré

J. Bonino

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.