Asylum Seeker Refused Reception Conditions Due to Untimely Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, Mme A C B, représentée par Me Roulleau, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 mai 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de quinze jours suivant le jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative combinées à celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux entiers dépens.

Il soutient que :

- la décision méconnait les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle justifie d'un motif légitime de dépôt tardif de sa demande d'asile ;

- elle est à tout le moins entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juin 2025.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Mounic, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Mounic, magistrate désignée, a été entendu à l'audience publique du 25 juin 2025.

Les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée à la suite de l'appel de l'affaire à l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A C B, ressortissante guinéenne, née le 29 septembre 1998 est entrée irrégulièrement en France le 13 octobre 2023. Elle a sollicité l'asile le 28 mai 2025. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 mai 2025 par laquelle l'OFII a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

2. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. " L'article L. 531-27 du même code dispose que : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : / () 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France () ".

3. Si Mme B se prévaut de son accueil au sein de la communauté religieuse du Chemin Neuf en tant que novice et dont elle a été exclue le 31 mars 2025, en se bornant à produire un courrier en ce sens, elle n'établit pas de motif légitimant sa demande tardive. Par suite la directrice territoriale de l'OFII n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commis une erreur manifeste d'appréciation.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C B, à l'Office français de l'immigration de l'intégration et à Me Julien Roulleau.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2025.

La magistrate désignée,

S. MOUNICLa greffière,

A. DIALLO

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,