Municipality v. Property Owner (Expert Appointment Denial)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested the appointment of an expert under the Construction and Housing Code following the total collapse of a property's roof and frame due to a recent fire, rendering the building uninhabitable. The court rejected the request, reasoning that while the structural damage and uninhabitability were evident, the submitted documents failed to establish the existence of a persistent danger capable of compromising public safety, which is a prerequisite for designating an expert to propose measures to end such danger prior to issuing a safety order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative; Municipality v. Property Owner (Expert Appointment Denial): The court rejected the request, reasoning that while the structural damage and uninhabitability were evident, the submitted documents failed to establish the existence of a persistent danger capable of compromising public safety, which is a prerequisite for designating an expert to propose measures to end such danger prior to issuing a safety order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application, which is the final decision, but it does not cite a substantive legal provision for the rejection itself.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, la commune de Vaires-sur-Marne, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de la propriété située au 3 place de la République sur le territoire de sa commune.
Elle soutient que :
- la toiture et la charpente de la propriété située au 3 place de la République à Vaires-sur-Marne (77360) se sont effondrées en totalité à la suite d'un incendie survenu dans la nuit du 3
au 4 juillet dernier, rendant inhabitable le bâtiment entier ; qu'il n'a pas été constaté depuis la voie publique de dommage structurel résultant de l'incendie laissant supposer que la solidité des autres parties de l'immeuble serait compromise, mais que l'intérieur n'a pu être visité ;
- dans ces conditions, elle demande au juge des référés de désigner, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, un expert chargé d'examiner l'état du bâtiment, de dresser constat de son état et de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger éventuellement constaté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. /() ".
3. Par la présente requête, la commune de Vaires-sur-Marne demande au tribunal de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de la propriété située au 3 place de la République sur le territoire de sa commune. Toutefois, les pièces du dossier n'établissent pas l'existence d'un danger persistant de nature à compromettre la sécurité publique, alors que les lieux ont été évacués et que le caractère inhabitable de l'immeuble est manifeste en raison de l'absence de couverture. Par suite, en l'état de l'instruction, la requête de la commune de Vaires-sur-Marne, qui n'établit pas le bien-fondé de sa demande de désignation d'un expert, doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la commune de Vaires-sur-Marne est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Vaires-sur-Marne et
à M. B, propriétaire désigné.
Fait à Melun, le 8 juillet 2025.
Le juge des référés,
Signé : O. A
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
le greffier,