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2509522 Généré par l'IA

Mootness of Injunction Request After Issuance of Favorable Decision Certificate

Numéro de cause 2509522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the local administrative authority to issue a provisional residence receipt or certificate with the right to work, but the administrative authority subsequently provided the petitioner with a favorable decision certificate, valid for two years pending the fabrication of the actual residence permit. Consequently, the court determined that the initial request for an injunction had become moot because the administrative act sought had been issued after the filing of the application, leading to a declaration that there was no longer any need to rule on the petition.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Injunction Request After Issuance of Favorable Decision Certificate: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the local administrative authority to issue a provisional residence receipt or certificate with the right to work, but the administrative authority subsequently provided the petitioner with a favorable decision certificate, valid for two years pending the fabrication of the actual residence permit. Consequently, the court determined that the initial request for an injunction had become moot because the administrative act sought had been issued after the filing of the application, leading to a declaration that there was no longer any need to rule on the petition.

Mots-clés

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droit de pétition droit de séjour autorisation provisoire demande adressée à l'autorité autorisation de travail procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was cited in the request as the legal basis for seeking the provisional measure, although the final order only declared the matter moot (no longer requires a decision).
Article 1er
This article constitutes the dispositive ruling, stating that there is no longer any need to rule on the merits of the request.
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2301856
Mootness of Residence Permit Injunction After Denial Decision
2300020
Prefect's Issuance of Residence Permit Receipt Renders Injunction Moot
2504837
Moot Injunction Request Regarding Residence Permit Issuance
2505948
Mootness of Urgency Claim Following Favorable Administrative Decision
2400330
Mootness of Residence Permit Receipt Injunction Following Permit Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive ruling, stating that there is no longer any need to rule on the merits of the request.

article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was cited in the request as the legal basis for seeking the provisional measure, although the final order only declared the matter moot (no longer requires a decision).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025 régularisée par un mémoire enregistré le 21 septembre 2025, Mme A... C... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l’Isère de lui délivrer sans délai un récépissé ou une attestation autorisant provisoirement son séjour assorti du droit au travail.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2025, la Préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir que le 26 septembre 2025, elle a adressé à la requérante une attestation de décision favorable valable jusqu’au 25 septembre 2027, dans l’attente de la fabrication de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète de l’Isère a délivré à Mme C... une attestation de décision favorable pour la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « Vie privée et familiale », valable du 26 septembre 2025 au 25 septembre 2027, en attendant la fabrication de son titre de séjour. Par suite, la demande d’injonction de Mme C... est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 6 novembre 2025.

La juge des référés,

M. B...

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.