Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order to suspend the implicit rejection of her residence permit renewal application by the prefect and to compel the issuance of a permit or a work authorization, while also claiming litigation costs. During the proceedings, the petitioner formally withdrew her requests for suspension and injunction against the administrative authority's decision. The court granted the withdrawal of the primary claims and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner €800 for litigation costs pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Costs: During the proceedings, the petitioner formally withdrew her requests for suspension and injunction against the administrative authority's decision. The court granted the withdrawal of the primary claims and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner €800 for litigation costs pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay costs to the petitioner.
Cited in Article 1 of the dispositive to acknowledge the withdrawal of the conclusions based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Barbé, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ou, à défaut, de lui remettre dans le même délai une autorisation de travail, d'une durée minimum de 6 mois ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 juin 2025 à 11 heures 30 :
- le rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés ;
- les observations de Me Barbé pour Mme B ;
- et les observations de Me Floret pour le préfet de la Seine-Saint-Denis.
La juge des référés a prolongé, à l'issue de l'audience, l'instruction jusqu'au 19 juin 2025 à 18 heures.
Une pièce complémentaire a été produite le 18 juin 2025 pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et a été communiquée.
Par des mémoires enregistrés les 19 et 20 avril 2025, Mme B déclare se désister de ses conclusions à fins de suspension et d'injonction mais maintenir ses demandes au titre des frais du litige.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Article 2 : L'État versera à Mme B la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 1er juillet 2025.
La juge des référés,
M. de Bouttemont
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.