Expired Residency Permit Renewal Appointment Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national whose residency permit had expired requested an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment for the renewal application, alleging she was unable to secure a date despite applying online and facing administrative and professional insecurity. The court determined that the request for an injunction became moot because the applicant successfully submitted her residency renewal application on a later date, after the initial filing of the summary proceeding, and therefore dismissed the injunction request while rejecting the claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Expired Residency Permit Renewal Appointment Mootness: The court determined that the request for an injunction became moot because the applicant successfully submitted her residency renewal application on a later date, after the initial filing of the summary proceeding, and therefore dismissed the injunction request while rejecting the claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there was no need to rule on the requests for injunction because they had become moot.
The court rejected the remaining claims of the application.
This article provided the basis for the court's jurisdiction to hear the summary relief request, although the specific relief sought was denied as moot.
This article governs the award of costs, which the court decided not to apply in this instance by rejecting the claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'elle a déposé une demande de rendez-vous sur le site " démarches simplifiées " le 23 février 2025, que malgré ses nombreuses tentatives et relances elle n'a pu obtenir à ce jour de rendez-vous, que son titre de séjour est expiré depuis le 26 mai 2025 et qu'elle se retrouve dans une situation d'insécurité administrative et professionnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la requête est dépourvue d'objet dès lors que la requérante a pu déposer sa demande de titre de séjour le 16 juin 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Deniel, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante algérienne née le 26 avril 1998, a été titulaire d'un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié ", valable du 27 mai 2024 au
26 mai 2025. La requérante justifie avoir déposé une demande de renouvellement de titre de séjour sur la plateforme " démarches simplifiées " le 23 février 2025. Elle demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, la requérante a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour le 16 juin 2025. Il suit de là que les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 25 août 2025.
La juge des référés,
Sign
C. DENIEL
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.