Withdrawal of Petition for Issuance of Instruction Extension Certificate Following Permit Renewal Delay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to issue a certificate of instruction extension following the delayed processing of a residency permit renewal application filed the previous year, citing professional and personal stress; however, the petitioner subsequently filed a declaration of withdrawal from their claims because the prefect had finally issued the requested certificate, leading the administrative judge to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Issuance of Instruction Extension Certificate Following Permit Renewal Delay: Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice (acte) of the withdrawal of Mr. D...'s application.
This article was the basis for the initial request for relief, although the case concluded on withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025, M. B... D..., doit être regardé comme demandant au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction.
Il soutient qu’il a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour le 4 juillet 2024, qui n’a toujours pas été instruire et qu’aucune attestation de prolongation d’instruction ne lui a encore été délivrée ; cette situation stressante impacte sa situation professionnelle et sa vie privée.
Par acte enregistré le 22 septembre 2025, M. D... déclare se désister de ses conclusions.
Il fait valoir qu’il se désiste de ses conclusions à fin d’injonction dès lors que la préfète de l’Isère lui a délivré une attestation de prolongation d’instruction.
La requête a été communiquée à la préfète de l’Isère qui n’a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier
Vu :
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative ;
la décision du président du tribunal désignant Mme A... comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, M. D... a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. B... D....
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... D... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble le 7 octobre 2025.
La juge des référés,
M. C...
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.