Prefect Residency Certificate Timeline Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought modification of a prior administrative order, compelling the prefect to rule on their 10-year Algerian residency certificate application within 30 days under penalty, arguing the administration's issuance of a one-year certificate failed to comply with the prior ruling. The court rejected this request, reasoning that the subsequent issuance of a residency certificate valid until the following year constituted a sufficient administrative action under the circumstances, rendering a modification of the execution measures ordered in the previous judgment unnecessary, and consequently denying the claim for associated legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Prefect Residency Certificate Timeline Dispute: The court rejected this request, reasoning that the subsequent issuance of a residency certificate valid until the following year constituted a sufficient administrative action under the circumstances, rendering a modification of the execution measures ordered in the previous judgment unnecessary, and consequently denying the claim for associated legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the applicant's request to order the State to pay costs under this article as a consequence of rejecting the main claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025 et un mémoire du 6 octobre 2025, M. C... A..., représenté par Me Coutaz, demande au juge des référés :
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, la modification des mesures ordonnées par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble dans son ordonnance du 19 décembre 2024 et d’enjoindre à la préfète de l'Isère de se prononcer sur la demande de certificat de résidence algérien d'une durée de 10 ans dans un délai de 30 jours sous astreinte de 400 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu’en lui délivrant un certificat de résidence algérien valable 1 an, la préfète de l'Isère n’a pas statué sur sa demande de renouvellement de carte de 10 ans et n’a donc pas pris les mesures ordonnées par l’ordonnance rendue par le tribunal administratif de Grenoble le 19 décembre 2024 dans l’affaire 2409240.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient qu’elle a délivré à M. A... un certificat de résidence algérien valable du 8 septembre 2025 jusqu’au 7 septembre 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Au cours de l’audience publique tenue le 6 octobre 2025 en présence de Mme Jasserand, greffier d’audience, M. B... a lu son rapport en l’absence des parties.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. »
Il résulte de l'instruction que l’administration a délivré à M. A... un certificat de résidence algérien valable jusqu’au 7 septembre 2026. Par ailleurs, la requête au fond n° 2408734 sera inscrite au rôle de l’audience du 10 novembre 2025. Par suite, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de procéder à la modification des mesures d’exécution prononcées par le jugement du 19 décembre 2024. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :
La requête est rejetée.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et au ministre de l'Intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 7 octobre 2025.
Le vice-président, juge des référés,
M. B...
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.