Provisional Legal Aid and Attorney's Fees Dispute Against Prefect

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, Mme E... A... B..., représentée par Me Combes, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner à la préfète de l’Isère, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour et la remise d’un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de dix jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros qui sera versée à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction et au rejet des conclusions sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’elle a délivré un rendez-vous à Mme A... B... afin que celle-ci puisse déposer sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2025, Mme A... B... informe la juge des référés qu’elle se désiste de ses conclusions à fin d’injonction tout en maintenant ses conclusions tendant à la condamnation de l’Etat au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Selles, 1ère vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Au regard de l’urgence, il y a lieu d’admettre Mme A... B... au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire du 3 octobre 2025, Mme A... B... a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’injonction de la requête. Il y a lieu d’en prendre acte.

Mme A... B... bénéficie de l’aide juridictionnelle provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros à verser à Me Combes sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat et de l’admission définitive de Mme A... B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à Mme A... B....

O R D O N N E :

Article 1er :

Mme A... B... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 :

Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme A... B... à fin d’injonction.

Article 3 :

L’Etat versera une somme de 600 euros à Me Combes sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat et de l’admission définitive de Mme A... D... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à Mme A... D....

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à Mme E... A... B..., à Me Combes et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 5 novembre 2025.

La juge des référés,

M. Selles

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.