Petitioner Withdraws Emergency Residence Permit Claim; Court Awards Costs for Residual Legal Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought an emergency order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to grant an appointment for a residence permit application and issue a temporary work authorization, but subsequently withdrew the injunction request. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the primary demand for immediate action and, exercising its discretion under Article L. 761-1 of the same code, ordered the State to pay the petitioner €600 for costs incurred in the residual claim for legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Emergency Residence Permit Claim; Court Awards Costs for Residual Legal Fees: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to grant an appointment for a residence permit application and issue a temporary work authorization, but subsequently withdrew the injunction request. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the primary demand for immediate action and, exercising its discretion under Article L. 761-1 of the same code, ordered the State to pay the petitioner €600 for costs incurred in the residual claim for legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the State to pay a sum to M. A... under the cited provision regarding costs.
This provision is cited in Article 2 of the orders for the allocation of costs to the applicant.
Although cited in the initial request and mentioned in the reasoning, the request for injunction based on this article was withdrawn, and it is not cited in any of the final operative articles (Article 1, 2, or 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025, M. C... A..., représenté par Me Miran, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui accorder un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à venir et de lui délivrer, dans l’attente et sous un délai de 48 heures, un document justifiant de son droit au séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2025, M. A... se désiste de sa demande d’injonction et maintient sa demande présentée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
-
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B..., première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».
Dans son mémoire enregistré le 25 septembre 2025, M. A... a indiqué se désister de sa demande d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... de ses conclusions à fin d’injonction.
Article 2 : L’Etat versera à M. A..., la somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A..., à Me Miran et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 10 octobre 2025.
La juge des référés,
M. B...
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.