Prefectural Order Annulment Due to Violation of Res Judicata on Removal Destination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated September 16, 2025, which designated a country of removal following a five-year French territory exclusion pronounced by the criminal court, arguing, among other grounds, a violation of res judicata. The court reasoned that a prior administrative tribunal decision on September 12, 2025, had already annulled a preceding order that designated Afghanistan as the destination country for the execution of the same exclusion, meaning the subsequent prefectural order, by again fixing Afghanistan without acknowledging the prior annulment, improperly disregarded the authority of the previous judgment, thus requiring the annulment of the September 16, 2025, order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPrefectural Order Annulment Due to Violation of Res Judicata on Removal Destination: M. A..., ressortissant afghan né le 1er janvier 1997 à Ghazni (Afghanistan), demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 16 septembre 2025 par lequel le préfet de la Somme a fixé le pays d’éloignement à la suite du jugement du tribunal correctionnel d’Amiens du 24 janvier 2025 le condamnant à une peine d’interdiction de territoire français d’une durée de cinq ans.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 10 octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 16 septembre 2025 par lequel le préfet de la Somme a fixé le pays d’éloignement à la suite du jugement du tribunal correctionnel d’Amiens du 24 janvier 2025 le condamnant à une peine d’interdiction de territoire français d’une durée de cinq ans.
Il soutient que :
- cette décision a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d’un défaut de motivation ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en méconnaissance de ma situation personnelle ;
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 21-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ;
- les observations de Me Broisin, représentant M. A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle soutient que par une décision du 12 septembre 2025, le Tribunal a annulé l’Afghanistan en tant que pays de destination à la suite de la même interdiction de retour ; que le préfet a ainsi méconnu l’autorité de la chose jugée ;
- les observations de M. A..., assisté de Shamseddin interprète assermenté en langue dari.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant afghan né le 1er janvier 1997 à Ghazni (Afghanistan), demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 16 septembre 2025 par lequel le préfet de la Somme a fixé le pays d’éloignement à la suite du jugement du tribunal correctionnel d’Amiens du 24 janvier 2025 le condamnant à une peine d’interdiction de territoire français d’une durée de cinq ans.
2. Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 12 septembre 2025, dont le dispositif a été prononcé le même jour à l’issue de l’audience, sans que les motifs de la décision ne soient toutefois pas encore notifiés aux parties, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté en date du 21 août 2025 par lequel le préfet de la Somme a fixé l’Afghanistan, ou, à défaut, tout autre pays dans lequel M. A... serait légalement admissible, comme pays de destination de M. A... pour l’exécution de l’interdiction judiciaire du territoire français de cinq ans à laquelle il a été condamné le 24 janvier 2025. Par suite, en reprenant une décision fixant l’Afghanistan, ou, à défaut, tout autre pays dans lequel M. A... serait légalement admissible en tant que pays de destination, sans d’ailleurs même évoquer, dans son arrêté, la décision du 12 septembre 2025 du Tribunal, le préfet de la Somme a méconnu l’autorité de la chose jugée.
3. Il résulte de ce qui précède que sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens présentés à cette fin, l’arrêté du 16 septembre 2025 doit être annulé.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de la Somme.
Prononcé en audience publique le 13 octobre 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
J. KrawczykLa greffière,
Signé
P. Vivien
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,