Georgian National v. Prefect (Implicit Denial of Stay for Sick Foreigner)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025 sous le n° 2508828, Mme A C épouse B, représentée par Me Carmier, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de l'admettre au séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil qui s'engage à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat ou à lui verser directement en cas de non-admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Mme C épouse B, de nationalité géorgienne, soutient, outre que sa requête est recevable, que :

*l'urgence est caractérisée, dans la mesure où elle se trouve dans une situation d'extrême précarité, en vivant grâce à des aides associatives ;

*des doutes sérieux quant la légalité de la décision attaquée sont à relever, en effet :

-elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

-elle est entachée d'une erreur de fait ;

-est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a émis le 27 juin 2023 un avis favorable à sa demande, compte tenu de son état de santé qui nécessite une prise en charge dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'elle ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et que les soins doivent être poursuivis pour une durée de 12 mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 29 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Brossier, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 4 août 2025, en présence de M. Gonzales, greffier.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C épouse B, de nationalité géorgienne, née en avril 1963, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de l'admettre au séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".

3. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête susvisée, il y a lieu d'admettre Mme C épouse B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

5. En l'état de l'instruction, aucun des moyens visés ci-dessus invoqués par Mme C épouse B, développés dans ses écritures, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner si les conditions tenant à l'urgence d'une telle mesure sont réunies.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

6. Les conclusions aux fins de suspension de Mme C épouse B étant rejetées, ses conclusions susvisées aux fins d'injonction doivent l'être également, dès lors que la présente ordonnance ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais non compris dans les dépens exposés par Mme C épouse B.

ORDONNE :

Article 1er : Mme C épouse B est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2508828 de Mme C épouse B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B, à Me Carmier et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille le 4 août 2025.

Le juge des référés,

Signé

J.-B. BROSSIER

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,