Foreign National Fails to Establish Urgency for Residence Permit Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national requested an emergency order compelling the police prefect to schedule an appointment for a residence permit application, arguing urgency due to repeated unsuccessful online attempts to secure a slot since initiating efforts in late 2023 to regularize status after being in the territory since 2018. The court denied the request because the applicant failed to demonstrate the requisite urgency under the relevant administrative justice code provision, noting that his five-year delay in initiating regularization steps and the lack of other specific personal or family circumstances meant his need for a prompt appointment was not sufficiently prioritized over other foreign nationals in similar situations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Foreign National Fails to Establish Urgency for Residence Permit Appointment: The court denied the request because the applicant failed to demonstrate the requisite urgency under the relevant administrative justice code provision, noting that his five-year delay in initiating regularization steps and the lack of other specific personal or family circumstances meant his need for a prompt appointment was not sufficiently prioritized over other foreign nationals in similar situations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the applicant's request, which was founded on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice.
The court implicitly relies on the conditions of this article (urgency) to justify the rejection of the request for provisional measures.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, M. A B, représenté par Me Broquet demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une date de rendez-vous pour lui permettre de déposer une demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 avril 2025, le préfet de police, conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition de l'urgence n'est pas satisfaite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "
2. Il résulte de l'instruction que M. B, ressortissant turc né le 7 juin 1987, a entrepris des démarches en septembre 2023 afin de solliciter son admission exceptionnelle au séjour. Il fait état de ce qu'il a tenté en vain, à de nombreuses reprises, d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour en se connectant sur le site de la préfecture. Toutefois, M. B, qui indique être présent en France depuis 2018, n'a pas entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation qu'au bout de cinq ans et s'est ainsi maintenu en situation irrégulière sur le territoire français pendant toute cette période. A l'exception de ses démarches infructueuses et de la précarité de sa situation administrative, M. B ne fait état d'aucune autre circonstances pour justifier l'urgence à obtenir une mesure du juge des référés. Dans ces conditions, il ne justifie d'aucune circonstance particulière au regard notamment de la durée et des conditions de son séjour en France, de la date et du fondement de sa demande de titre de séjour ou de sa situation personnelle et familiale, impliquant que sa demande de titre de séjour soit examinée prioritairement par rapport à celle d'autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d'urgence nécessitant la délivrance d'un rendez-vous à bref délai. Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 12 mai 2025.
La juge des référés,
Signé,
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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