Withdrawal of Residence Authorization Injunction; Award of Legal Costs to Petitioner
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefect to issue a provisional residence authorization to allow work while the renewal application was pending; however, the petitioner subsequently withdrew the request for an injunction after the administrative authority provided confirmation of the extension of the processing period, leading the court to accept the withdrawal of the primary claim while ordering the State to pay the petitioner €800 to cover legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Authorization Injunction; Award of Legal Costs to Petitioner: 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for ordering the State to pay a sum of 800 euros to M. B... as costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler le temps de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’État le paiement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu-à statuer dès lors qu’une attestation de prolongation d’instruction a été mise à sa disposition sur son espace personnel du téléservice.
Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2025, M. B... se désiste de ses conclusions aux fins d’injonction et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte, enregistré le 30 juillet 2025, M. B... a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu’il en soit donné acte.
2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction présentées par M. B....
Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 14 novembre 2025
La juge des référés,
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.