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2508533 Généré par l'IA

Applicant v. Prefecture Regarding Appointment Scheduling and Costs

Numéro de cause 2508533
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant, whose temporary residence permit was expiring and who alleged repeated unsuccessful attempts to secure an appointment online for renewal with the prefecture, sought an order compelling the prefect to issue a summons for filing the renewal application and reimbursement of legal costs. The court noted that the applicant subsequently abandoned the request for an injunction after the administration scheduled an appointment for the applicant, but nonetheless ruled to award the applicant a sum of 800 euros under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice regarding the costs incurred.

Regeste Legislator

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article 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative; Applicant v. Prefecture Regarding Appointment Scheduling and Costs: The court noted that the applicant subsequently abandoned the request for an injunction after the administration scheduled an appointment for the applicant, but nonetheless ruled to award the applicant a sum of 800 euros under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice regarding the costs incurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour requête en nomination frais administratifs citation à comparaître administration de la justice autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was used to order the State to pay a sum of 800 euros to M. A for legal costs.
article L. 521-3 du code de justice administrative
A, qui doit être regardé comme se désistant de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, maintient ses conclusions relatives aux frais d'instance.
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2508582
Foreign National vs. Prefecture: Residence Permit Renewal Appointment Dispute
2406267
Applicant v. Prefecture (Residency Permit Appointment Scheduling)
2302473
Applicant v. Prefecture: Residence Permit Appointment Mootness
2206393
Applicant v. Prefect (Residency Permit Appointment and Costs)
2302443
Prefectural Residency Permit Appointment Case with Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was used to order the State to pay a sum of 800 euros to M. A for legal costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Haik, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une convocation afin qu'il puisse déposer son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu'un rendez-vous a été fixé et communiqué au requérant pour le 29 août 2025 à 15h05 à la préfecture de Versailles pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 31 juillet 2025, M. A, qui doit être regardé comme se désistant de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, maintient ses conclusions relatives aux frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant guinéen né le 20 avril 1969, a été titulaire d'un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 17 janvier 2024 au 16 janvier 2025. Il expose avoir tenté depuis plusieurs mois d'obtenir un rendez-vous sur la plateforme dédiée du site de la préfecture des Yvelines, sans succès. Par la présente requête, il demande en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 précité, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une convocation afin qu'il puisse déposer son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour.

2. Par son mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, M. A doit être regardé comme ayant abandonné ses conclusions aux fins d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.

Fait à Versailles, le 29 août 2025

Le juge des référés

signé

B. Maitre

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.