Refusal of Material Reception Conditions Upheld Despite Vulnerability Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2025, Mme A... C..., représentée par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 6 octobre 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à l’OFII de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation individuelle ;

elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de la particulière vulnérabilité de sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2025, l’OFII conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Iggert en application des dispositions des articles L. 555-1 et L. 922-2 et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Iggert, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Mme C..., ressortissante nigériane née en 1997 est entrée en France le 24 janvier 2024. Par décision du 6 octobre 2025, la directrice territoriale de l’OFII a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, au motif qu’elle présentait une demande de réexamen de sa demande d’asile. Mme C... demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, (…) l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ».

En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre Mme C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l’OFII a procédé, conformément aux dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de Mme C..., lors d’un entretien en date du 31 janvier 2024. Au cours de cet entretien, Mme C... a évoqué ses deux enfants et dont l’OFII a tenu compte, contrairement à ce qu’elle soutient. Le 6 octobre 2025, l’OFII a procédé à un nouvel examen de la vulnérabilité du foyer de la requérante et a relevé que la deuxième fille de la requérante, B..., n’était pas concernée par la demande de réexamen mais qu’une fiche d’évaluation de sa santé lui avait été communiquée. Par suite le moyen tiré d’un défaut d’examen doit être écarté.

En second lieu, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; (…). La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ».

Si Mme C... se prévaut de ce qu’elle vivrait seule accompagnée de ses deux filles et que l’OFII n’aurait pas tenu compte de la situation de sa fille B..., ces seules circonstances ne permettent pas de remettre en cause l’évaluation de sa vulnérabilité réalisée le 6 octobre 2025 et alors qu’elle ne se prévaut d’aucun élément concernant sa vulnérabilité et ne produit aucune pièce. Dans ces conditions, en l’absence de tout élément, elle n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme C... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte, et celles tendant à l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Mme C... est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

: Le surplus des conclusions de la requête de Mme C... est rejeté.

: Le présent jugement sera notifié à Mme A... C..., à Me Levi-Cyferman et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

J. Iggert

La greffière,

L. Abdennouri

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

L. Abdennouri