Visa Refusal Challenge Mooted by Subsequent Issuance; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal representative sought an urgent order to suspend a consular decision refusing a long-stay visa for their minor child and to compel the issuance of the visa, arguing serious doubt regarding the legality of the refusal. The court determined that since a long-stay visa was issued to the child after the request was filed, the claims for suspension and injunction became moot, leading to a decision not to rule on those specific conclusions, but the State was ordered to pay the applicant a sum for costs incurred under the relevant administrative justice article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Visa Refusal Challenge Mooted by Subsequent Issuance; Costs Awarded: The court determined that since a long-stay visa was issued to the child after the request was filed, the claims for suspension and injunction became moot, leading to a decision not to rule on those specific conclusions, but the State was ordered to pay the applicant a sum for costs incurred under the relevant administrative justice article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the State to pay a sum to M. B... based on the cited legal basis.
This article rules on the merits of the requests for suspension and injunction by declaring that no decision is necessary on them.
This provision is cited in Article 2 as the legal basis for ordering the State to pay costs to M. B...
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mai 2025 sous le numéro 2508460, M. C... B..., ès qualité de représentant légal de son enfant mineur A... B..., représenté par Me Babou, demande au juge des référés :
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) en date du 24 avril 2025 portant refus de délivrance d’un visa de long séjour en qualité d’enfant étranger de ressortissant français ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à tout le moins, à la consule de réexaminer la demande ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal s’agissant des frais exposés et non compris dans les dépens.
Vu :
- la décision attaquée ;
- le recours administratif préalable obligatoire dont l’intéressé a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le 9 mai 2025 ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 28 mai 2025, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées :
- le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente,
- et les observations du représentant du ministre de l’intérieur.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Le ministre de l'intérieur a produit le 15 octobre 2025 la copie de la vignette du visa délivré le 5 juin 2025 à l’enfant de M. B....
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ».
Postérieurement à l’introduction de la requête, un visa de long séjour a été délivré à l’enfant A... B..., ce qui prive d’objet les conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par le requérant. Il n’y a, par suite, plus lieu d’y statuer.
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... aux fins de suspension et d’injonction.
Article 2 :
L’Etat versera à M. B... une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 23 octobre 2025.
La vice-présidente, juge des référés,
A.-C. WUNDERLICH
La greffière,
J. DIONIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,