Annulment of Residence Order Due to Lack of Proof of Prior Departure Order Notification

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Goret, demande au tribunal :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a assigné à résidence ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

la décision attaquée est entachée d’incompétence ;

elle est entachée d’un défaut de motivation ;

elle est entachée d’un défaut d’examen ;

il appartient à l’administration de justifier que l’obligation de quitter le territoire français a été régulièrement notifiée ;

elle est entachée d’erreur d’appréciation quant aux perspectives d’éloignement ;

elle est entachée d’erreur d’appréciation quant à sa nécessité et porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d’aller et venir ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. B... n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Milbach en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de Mme Milbach, magistrate désignée ;

et les observations de Me Goret, avocate de M. B..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans sa requête et qui soutient en outre que l’assignation à résidence ne lui a pas été notifiée dans une langue qu’il comprend.

Le préfet du Bas-Rhin, régulièrement convoqué, n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : « (…) / L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué.».

2. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé. (…) ».

4. En se bornant à produire l’arrêté du 19 janvier 2024 portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et la preuve de dépôt d’un pli recommandé avec accusé de réception, le préfet du Bas-Rhin n’établit pas que l’arrêté a été régulièrement notifié au requérant. S’il fait valoir que la décision portant obligation de quitter le territoire français a fait l’objet d’un recours et a été confirmée par le présent tribunal, il ne produit aucune pièce à l’appui de ses allégations. Ainsi, en l’état du dossier, le requérant ne peut être regardé comme ayant reçu notification régulière de l’arrêté du 19 janvier 2024. Par suite, le délai de départ volontaire de trente jours n’ayant pas commencé à courir avant la date à laquelle la décision d’assignation à résidence attaquée a été prise, le préfet a méconnu les dispositions précitées de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, l’assignation à résidence du 23 septembre 2025 doit, dès lors, être annulée.

Sur les conclusions tendant à l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

5. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du conseil du requérant présentées sur le fondement des dispositions précitées.

D E C I D E :

Article 1er : M. B... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

L’arrêté du 23 septembre 2025 assignant M. B... à résidence est annulé.

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., à Me Goret et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saverne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2025.

La magistrate désignée,

C. MilbachLa greffière,

L. Abdennouri

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Abdennouri