Prefectural Delay in Residency Permit Renewal Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought enforcement, including an imposed fine, of a prior administrative court order that had required the prefect to process the renewal of his residency permit and issue a provisional document within specific deadlines. The prefect subsequently issued the necessary receipt, valid until a future date, arguing that the initial injunction had been executed, thereby mooting the request for enforcement and penalties under the provision allowing the summary judge to modify or terminate prior measures based on new facts. Consequently, the court ruled that there was no longer a need to rule on the enforcement conclusions but ordered the State to pay the litigant a reduced sum for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Prefectural Delay in Residency Permit Renewal Enforcement: The prefect subsequently issued the necessary receipt, valid until a future date, arguing that the initial injunction had been executed, thereby mooting the request for enforcement and penalties under the provision allowing the summary judge to modify or terminate prior measures based on new facts. Consequently, the court ruled that there was no longer a need to rule on the enforcement conclusions but ordered the State to pay the litigant a reduced sum for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there was no longer any need to rule on the request made under Article L. 521-4 of the Code of Administrative Justice because the primary injunction had been executed.
Cited as the legal basis for modifying or terminating measures previously ordered by the summary judge.
Applied to order the State to pay a sum to M. A for legal costs.
Applied to award legal costs to M. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2507220 du 25 juillet 2025, le juge des référés du présent tribunal a enjoint à la préfète de l'Isère de procéder à l'enregistrement de la demande de renouvellement du titre de séjour de M. A dans un délai d'un mois et de le mettre dans l'attente en possession d'un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours.
Par une requête et des pièces enregistrées les 7 et 13 août 2025, M. C A, représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés dans le dernier état de ses observations :
1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère d'exécuter l'ordonnance n° 2507220 du 25 juillet 2025 et de lui remettre dans un délai de 48 heures sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Schürmann au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la préfète de l'Isère n'a pas exécuté l'ordonnance n° 2507220 du 25 juillet 2025 ;
- le délai pour exécuter les injonctions expirait le 4 août 2025.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir que suite au rendez-vous en préfecture le 1er septembre 2025, elle a délivré à M. A un récépissé valable jusqu'au 30 novembre 2025.
Vu :
- l'ordonnance n° 2507220 du 25 juillet 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 10 septembre 2025 au cours de laquelle ont été entendus :
- le rapport de M. B ;
- et les observations de Me Schürmann, représentant M. A.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions en exécution :
1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". Si l'exécution d'une ordonnance prononçant la suspension d'une décision administrative sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, assortie d' une injonction peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L.911-4 et L. 911-5 du même code, l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure d'injonction demeurée sans effet par une astreinte destinée à en assurer l'exécution.
2. Par une ordonnance n° 2507220 du 25 juillet 2025, le juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a enjoint à la préfète de l'Isère de procéder à l'enregistrement de la demande de renouvellement du titre de séjour de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance, et dans l'attente de lui délivrer un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours, à compter de la notification de l'ordonnance.
3. Dans son mémoire en défense, la préfète de l'Isère produit le récépissé de la demande de titre de séjour de M. A valable jusqu'au 30 novembre 2025. Dans ces conditions, l'ordonnance n°2507220 du 25 juillet 2025 doit être regardée comme ayant été exécutée postérieurement à l'enregistrement de la présente requête et, par suite, les conclusions de la requête présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ont perdu leur objet.
Sur les frais de procès :
4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative de la requête de M. A.
Article 2 :L'Etat versera à M. A la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Schürmann et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2025.
Le juge des référés,
F. B
Le greffier,
G. Morand
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2508357