Application for Suspension of Judicial Enforcement Order Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an order from the Administrative Tribunal of Paris to suspend the execution of a judgment rendered on February 4, 2025, by the enforcement judge of the Judicial Court of Evry, pursuant to Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice. The court dismissed the application because the request sought to suspend a decision from a judicial court, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 521-1 du code de justice administrative; Application for Suspension of Judicial Enforcement Order Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: 521-1 of the Code of Administrative Justice. The court dismissed the application because the request sought to suspend a decision from a judicial court, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the request because the court is manifestly incompetent to hear the case.
This provision was cited as the basis for the initial request that the administrative court subsequently determined it was incompetent to rule upon, leading to the rejection in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2025, M. A C doit être regardé comme demandant au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution du jugement rendu le 4 février 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Dès lors que les conclusions de la requête présentée par M. A C devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris tendent à obtenir la suspension l'exécution du jugement rendu le 4 février 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry, elles doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Paris, le 26 mars 2025.
Le juge des référés,
J-P. B
signé
N°2432394/4-3