Prefect Fines for Non-Compliance with Residence Permit Re-examination Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the administrative court's November 28, 2024 judgment annulling the implicit refusal of a residence permit application and ordering the prefect to re-examine the request within two months, a new judicial proceeding was opened because the prefect failed to execute the initial order. The court reasoned that since the prefect did not comply with the prior injunction, pursuant to administrative justice code provisions allowing the court to define execution measures, it was necessary to impose a penalty, specifically setting a daily fine of 50 euros, commencing November 1, 2025, until the execution of the initial judgment is completed, and ordering the prefect to submit documentation proving compliance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, L. 911-4 du code de justice administrative, R. 921-6 du code de justice administrative; Prefect Fines for Non-Compliance with Residence Permit Re-examination Order: The court reasoned that since the prefect did not comply with the prior injunction, pursuant to administrative justice code provisions allowing the court to define execution measures, it was necessary to impose a penalty, specifically setting a daily fine of 50 euros, commencing November 1, 2025, until the execution of the initial judgment is completed, and ordering the prefect to submit documentation proving compliance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the core dispositive order, imposing a daily penalty for failure to execute the prior judgment.
This article orders the Prefect to provide proof of compliance with the prior judgment.
This article dictates the notification procedure for the decision.
This provision defines the jurisdiction's power to impose penalties (astreinte) when enforcing a prior judgment, which is the basis for Article 1.
This rule governed the opening of the enforcement procedure, mentioned in the preamble of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 3 juillet 2025, la présidente du tribunal administratif de Lyon, sur la demande de M. C... A... représenté par la SCP Robin-Vernet et en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l’exécution du jugement du tribunal administratif n° 2302434 du 28 novembre 2024.
La procédure a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n’a pas produit d’observations.
Vu le jugement n° 2302434 du 28 novembre 2024 et les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions lors de l’audience.
Après avoir entendu le rapport de M. Gille au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement n° 2302434 du 28 novembre 2024, le tribunal administratif de Lyon, après avoir annulé la décision implicite de refus née du silence conservé par le préfet du Rhône sur la demande de titre de séjour présentée par M. A..., a fait injonction à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de cette demande et de statuer sur celle-ci dans le délai de deux mois. Par une ordonnance du 3 juillet 2025 prise sur le fondement des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue d’assurer l’exécution de ce jugement.
2. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction (…) d'en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l’exécution est demandée n'a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».
3. Il est constant que la préfète du Rhône, qui n’a pas produit d’observations dans le cadre de la présente procédure, n’a pas procédé au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A... et que le jugement du 28 novembre 2024 n’a ainsi pas reçu exécution. Par suite et dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’assortir l’injonction prononcée par le jugement du 28 novembre 2024 d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 1er novembre 2025.
D E C I D E :
Article 1er : L’injonction prononcée à l’article 2 du jugement n° 2302434 du 28 novembre 2024 est assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 1er novembre 2025.
Article 2 : La préfète du Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement n° 2302434 du 28 novembre 2024.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... et à la préfète du Rhône.
Délibéré après l'audience du 18 septembre 2025, à laquelle siégeaient :
M. Gille, président,
Mme Goyer Tholon, conseillère,
Mme Pouyet, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025.
Le président, rapporteur
A. Gille
L’assesseure la plus ancienne,
C. Goyer Tholon
La greffière,
M. B...
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier