Asylum Seeker Deportation Order Challenge Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, whose asylum application and subsequent reexamination request were rejected, challenged a prefectural order requiring him to leave the national territory, arguing, among other grounds, that the order was issued by an incompetent official, lacked sufficient reasoning, failed to consider his personal situation specifically, and violated Articles 2, 3, and 8 of the European Convention on Human Rights. The Tribunal rejected the request for provisional legal aid as the applicant was already granted full aid, and dismissed all substantive claims because the signatory was duly authorized, the order was adequately motivated, a specific examination of the applicant's situation was conducted, the claims under Articles 2 and 3 were unsubstantiated by evidence of a risk of persecution, and the interference with Article 8 rights due to limited family ties in the country did not constitute a disproportionate measure compared to the public interest objectives.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Asylum Seeker Deportation Order Challenge Dismissed: The Tribunal rejected the request for provisional legal aid as the applicant was already granted full aid, and dismissed all substantive claims because the signatory was duly authorized, the order was adequately motivated, a specific examination of the applicant's situation was conducted, the claims under Articles 2 and 3 were unsubstantiated by evidence of a risk of persecution, and the interference with Article 8 rights due to limited family ties in the country did not constitute a disproportionate measure compared to the public interest objectives.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the primary order rejecting the applicant's request.
Cited in the final order as the basis for rejecting the related conclusions on costs.
Cited in the final order as the basis for rejecting the related conclusions on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, M. C... A..., représenté par Me Pafundi, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. A... soutient que :
- l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation ;
- il méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juin 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Victor Tanzarella Hartmann, conseiller.
Considérant ce qui suit :
M. A..., ressortissant mauritanien né le 12 avril 1982, déclare être entré en France en 2022. Il a sollicité l’asile en France le 26 juin 2023 et sa demande a été rejetée par l’Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 19 septembre 2023. Son recours devant la Cour nationale du droit d’asile a été rejeté par une décision du 29 janvier 2024 et il a demandé à l’OFPRA le réexamen de sa demande. Sa demande a été déclarée irrecevable par l’OPFRA le 5 août 2024. Par un arrêté du 15 novembre 2025, le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a abrogé son attestation de demande d’asile. C’est l’arrêté attaqué.
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :
Le requérant ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juin 2025, il n’y a pas lieu de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Sur les conclusions de la requête :
En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme D... B..., adjointe au chef de bureau de l’accueil de la demande d’asile, qui bénéficiait à cet effet d’une délégation de signature du préfet de police en vertu d’un arrêté n°2024-01258 du 22 août 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il repose. Il est dès lors suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de sa motivation doit être écarté.
En troisième lieu, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A.... Dès lors, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de sa situation doit être écarté.
En quatrième lieu, aux termes de l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement (…) ». Et aux termes de l’article 3 de cette même convention : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
Le requérant se borne à faire valoir qu’un retour en Mauritanie l’exposerait à un risque de persécution, de mort ou de traitements contraires aux stipulations citées au point 6, sans l’établir par aucune pièce ni par aucune allégation suffisamment étayée. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».
M. A... fait valoir que deux de ses cousines, de nationalité française, résident en France et qu’il exerce une activité professionnelle en tant qu’ouvrier depuis février 2024. Toutefois, il est célibataire et sans charge de famille en France et n’allègue pas être dépourvu d’attaches privées et familiales dans son pays d’origine. Dès lors, la décision attaquée n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué. Dès lors, la requête de M. A... doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A..., à Me Pafundi et au préfet de police.
Délibéré après l’audience du 18 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
M. Davesne, président,
M. Maréchal, premier conseiller,
M. Tanzarella Hartmann, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025.
Le rapporteur,
V. Tanzarella HartmannLe président,
S. Davesne
La greffière,
V. Lagrède
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.