Brazilian National Residence Permit Renewal Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Brazilian national, whose residence permit was set to expire but had timely applied for renewal while maintaining employment, sought a judicial order compelling the prefecture to process the application or issue a receipt, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to specify which urgent summary procedure under the Code of Administrative Justice was intended, further noting that administrative silence on a residence permit renewal application for four months constitutes an implicit rejection, which the petitioner should contest through an action for annulment, if necessary combined with an urgent suspension request supported by precise justification of the urgency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Brazilian National Residence Permit Renewal Dispute: Ressortissante brésilienne née en mars 1992, Mme D C justifie qu'elle était autorisée au séjour par un titre valable du 7 juillet 2023 au 6 juillet 2025 délivré sur le fondement de sa vie privée et familiale, qu'elle en a demandé le renouvellement le 11 mars 2025 et qu'elle est employée en contrat à durée indéterminée depuis le 3 juin 2024 en tant que vendeuse dans un commerce d'articles de sport.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, Mme D C demande au tribunal d'enjoindre à la préfecture d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour ou de lui délivrer un récépissé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
1. Ressortissante brésilienne née en mars 1992, Mme D C justifie qu'elle était autorisée au séjour par un titre valable du 7 juillet 2023 au 6 juillet 2025 délivré sur le fondement de sa vie privée et familiale, qu'elle en a demandé le renouvellement le 11 mars 2025 et qu'elle est employée en contrat à durée indéterminée depuis le 3 juin 2024 en tant que vendeuse dans un commerce d'articles de sport.
2. Toutefois, elle n'indique pas si elle entend saisir la juridiction ou le juge des référés et le cas échéant selon quelle procédure d'urgence alors que les dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative prévoient qu'elles sont présentées, instruites et jugées selon des règles distinctes. Cette requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée.
3. Au demeurant, il résulte de la combinaison des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Il incombe à l'intéressée, si elle s'y croît fondée, de contester ce refus en excès de pouvoir et au besoin de demander la suspension de son exécution en référé en justifiant précisément l'éventuelle urgence.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme D C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D C.
Fait à Grenoble, le 4 août 2025.
La juge des référés,
A. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.