Applicant v. Prefect (Residence Permit Receipt)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order compelling the prefect to issue a residence permit receipt or an instruction extension certificate, arguing the administrative silence following a December 5th application constituted an implicit rejection, which triggered the application of Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. The court rejected the request, reasoning that since the administrative silence on the residence permit application had matured into an implicit decision of rejection after four months, any subsequent order under Article L. 521-3 would necessarily obstruct the execution of that existing administrative decision, thus rendering the emergency application inadmissible under that provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Prefect (Residence Permit Receipt): 521-3 of the Administrative Justice Code. The court rejected the request, reasoning that since the administrative silence on the residence permit application had matured into an implicit decision of rejection after four months, any subsequent order under Article L. 521-3 would necessarily obstruct the execution of that existing administrative decision, thus rendering the emergency application inadmissible under that provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the claim made by M. B.
This article was the primary legal basis invoked by the applicant for the injunction, although the request based on it was ultimately rejected in the final order (Article 1).
This article was cited in the applicant's request for costs, but since no specific order regarding costs was issued in the dispositive section, it is excluded based on the rule to only include provisions cited *in* the dispositive orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Bouchair, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, subsidiairement, une attestation de prolongation d'instruction ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Triolet pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. D'autre part, il résulte de la combinaison des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
3. M. B justifie qu'il a déposé une demande de titre de séjour le 5 décembre 2024. A la date d'enregistrement de la présente requête, cette demande a fait l'objet, en application des dispositions citées au point 2, d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'autorité administrative. Par suite, la saisine sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qui est de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative, doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Grenoble, le 4 août 2025.
La juge des référés,
A. Triolet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.