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2507997 Généré par l'IA

Withdrawal of Compulsion Order Claim

Numéro de cause 2507997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling the local administrative authority to schedule an appointment for the submission of a residency renewal application based on employment under the provisions for summary relief in the Code of Administrative Justice. However, the court record indicates that the litigant subsequently filed a written declaration formally withdrawing the entirety of their claim, leading the presiding judge to acknowledge the unconditional withdrawal pursuant to procedural rules governing such declarations.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Compulsion Order Claim: However, the court record indicates that the litigant subsequently filed a written declaration formally withdrawing the entirety of their claim, leading the presiding judge to acknowledge the unconditional withdrawal pursuant to procedural rules governing such declarations.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes requête en nomination demande adressée à l'autorité retrait de la requête décision de collocation droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the referral judge to formally note the withdrawal of the request.
Article 1er
This article executes the formal noting of the withdrawal of the request.
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2501748
Litigant's Withdrawal of Compulsion Order Request After Appointment Scheduled
2317231
Administrative Tribunal Order Acknowledging Withdrawal of Compulsion Request
2401362
Claimant's Withdrawal of Administrative Order Rectification Request
2301072
Administrative Justice Code Withdrawal of Claim
2509314
Claimant's Withdrawal of Administrative Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the referral judge to formally note the withdrawal of the request.

Article 1er

This article executes the formal noting of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète de l'Essonne (sous-préfecture de Palaiseau) de le convoquer à un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de " salarié ".

Par une lettre enregistrée le 19 septembre 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Cayla pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

3. Par une lettre enregistrée le 19 septembre 2025, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 26 septembre 2025.

La juge des référés,

F. Cayla

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.