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2507982 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Residency Permit Claims; Court Orders State to Pay Costs

Numéro de cause 2507982
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought an urgent order compelling the administrative authority to schedule an appointment for a residency permit renewal application and issue a receipt, but subsequently formally withdrew these injunctive claims. The court noted this simple withdrawal of the primary claims and, finding no reason to prevent the withdrawal, recorded it, while simultaneously ordering the State to pay the litigant €500 based on the provisions allowing for the recovery of litigation costs.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Residency Permit Claims; Court Orders State to Pay Costs: The court noted this simple withdrawal of the primary claims and, finding no reason to prevent the withdrawal, recorded it, while simultaneously ordering the State to pay the litigant €500 based on the provisions allowing for the recovery of litigation costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
créance en restitution étatique commandement de payer retrait des conclusions civiles frais administratifs renouvellement de l'autorisation de séjour procédure d'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Funck, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
The State was ordered to pay a sum to M. A based on this article regarding litigation costs.
Généré par l'IA
2406651
Litigant Withdraws Main Claims, Court Rejects Claim for Costs in Residence Permit Case
2510271
Withdrawal of Residency Permit Renewal Claim and Award of Costs
2403430
Petitioner's Claim for Costs Following Withdrawal of Residency Permit Renewal Application
2409418
Litigant Withdraws Emergency Relief in Residency Permit Case; State Ordered to Pay Costs
2503819
Administrative Dispute Regarding Residency Permit Renewal and Award of Legal Costs Following Partial Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

The State was ordered to pay a sum to M. A based on this article regarding litigation costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Funck, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de la convoquer à un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvelle de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2025, M. A a informé le tribunal de ce qu'il se désistait de ses conclusions aux fins d'injonction, mais qu'il maintenait ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Cayla pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Dans son mémoire enregistré le 28 juillet 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction. En revanche, il maintient expressément ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige. Dans ces conditions, M. A doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera communiquée à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 10 septembre 2025.

La juge des référés,

signé

F. Cayla

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.