Municipality v. Property Owner: Imminent Danger Expert Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought the designation of an expert under the provisions governing building safety to examine a specific property and neighboring buildings to determine if imminent danger exists and propose necessary remedial measures within a 24-hour period. The Administrative Tribunal granted the request, citing the relevant articles of the Construction and Housing Code and the Code of Administrative Justice, thereby appointing an expert to inspect the property, assess any disorder, confirm the existence of imminent peril, propose urgent measures with a timeline, and submit a report to the court within five days, while mandating urgent notification of the parties regarding the inspection schedule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 511-2 du même code, Article R. 531-1 du même code; Municipality v. Property Owner: Imminent Danger Expert Appointment: The Administrative Tribunal granted the request, citing the relevant articles of the Construction and Housing Code and the Code of Administrative Justice, thereby appointing an expert to inspect the property, assess any disorder, confirm the existence of imminent peril, propose urgent measures with a timeline, and submit a report to the court within five days, while mandating urgent notification of the parties regarding the inspection schedule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for requesting the designation of an expert regarding dangerous buildings, which is the subject of the order.
This article, mentioned in the reasoning, refers to the procedure applicable, but it is not explicitly cited in the dispositive orders (Articles 1 to 6).
This article specifies the summary proceeding used for the decision, which is referenced in the reasoning leading to the decision.
Cited in Article 2 to set the deadline for the expert's operations.
Cited in Article 3 regarding the notification of copies of the expert's report to the interested parties.
Cited in Article 4 to determine who will bear the expert's fees and costs.
Texte complet
Vu :
- les pièces jointes à la requête ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ". En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code.
2. Les mesures d'expertise demandées par la commune de la Cote Saint-André (Isère) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées. Il y a lieu dès lors d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE:
Article 1er : Monsieur A F est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
- de prendre connaissance des pièces du dossier ;
- d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la commune de La Côte Saint-André cadastré à la section BE sous le n° 135, au 5 rue Lion d'Or de dresser un relevé précis des désordres affectant cet immeuble, ainsi que le cas échéant de constater l'état des bâtiments mitoyens et de dire s'il y a péril imminent ;
- de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate en vue d'assurer la sécurité publique et celle des occupants, et d'établir un échéancier précis de ces mesures.
Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune de la Cote Saint-André, Monsieur D C, propriétaire du bâtiment, et Madame E B, occupante du bâtiment, du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. A l'issue de ces opérations, il informera les parties des mesures de sauvegarde à prendre impérativement sans délai.
Article 3 : L'expert déposera son rapport dans les cinq jours qui suivent sa nomination au greffe du Tribunal. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente ordonnance est exécutoire aussitôt rendue.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de la Cote Saint-André et à l'expert par tout moyen utile.
Fait à Grenoble, le 30 juillet 2025
Le juge des référés,
Jean-Paul WYSS
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2507964