Withdrawal of Request for Expedited Order to Schedule Appointment for Residency Permit Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an expedited judicial order compelling the prefect to schedule an appointment for the filing of a residency permit renewal application, including a daily penalty for non-compliance. However, the applicant later filed a statement of withdrawal of the entire request after being successfully summoned to the prefecture and receiving a receipt. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court granted the withdrawal of the conclusions of the request as per Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, noting that no obstacle remained to accepting this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Expedited Order to Schedule Appointment for Residency Permit Renewal: However, the applicant later filed a statement of withdrawal of the entire request after being successfully summoned to the prefecture and receiving a receipt. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court granted the withdrawal of the conclusions of the request as per Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, noting that no obstacle remained to accepting this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the applicant's withdrawal from the proceedings (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 9 juillet 2025, Mme A C B, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de la convoquer à un rendez-vous afin déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistrée le 1er août 2025, Mme B a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête, ayant été convoquée à la préfecture et s'étant vue remettre un récépissé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Cayla pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Dans son mémoire enregistré le 1er août 2025, Mme B déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera communiquée à la préfète de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 10 septembre 2025.
La juge des référés,
signé
F. Cayla
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.