Prefect's Denial After Re-examination Order: Execution Moot, State Fined

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 26 juin 2025, la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande enregistrée le 19 février 2025 de M. A B, représenté par Me Lantheaume, tendant à faire exécuter le jugement n° 2402397 du 10 décembre 2024.

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2025, M. B, représenté par Me Lantheaume demande au tribunal de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la préfète du Rhône a exécuté tardivement le jugement.

Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2025, la préfète du Rhône soutient que le jugement est exécuté par une nouvelle décision du 15 avril 2025 de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le jugement n° 2402397 du 10 décembre 2024 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Clément, président-rapporteur, a été entendu au cours au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. " Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 15 avril 2025 la préfète du Rhône a refusé un titre de séjour au requérant et assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour. Par suite le jugement n° 2402397 du 10 décembre 2024 faisant injonction à la préfète de réexaminer la situation du requérant a été pleinement exécuté à cette date. Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2507939 de M. B tendant à l'exécution du jugement n° 2402397 du 10 décembre 2024.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l'audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Clément, président,

Mme Duca, première conseillère,

Mme Viallet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025.

Le président-rapporteur,

M. Clément

L'assesseure la plus ancienne,

A. Duca Le greffier,

J. Billot

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,