Foreign National v. Prefect Regarding Residence Permit Renewal Scheduling

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mai 2025, M. B A, représenté par Me Azoulay-Cadoch, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer afin qu'il puisse déposer son dossier de demande de renouvellement de son titre de séjour et se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou, à défaut, un récépissé ayant les mêmes effets, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est caractérisée compte tenu de la gravité des conséquences de l'inertie administrative sur sa situation personnelle ;

- l'injonction sollicitée est utile, ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas présenté d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant marocain né le 10 janvier 1977, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer afin qu'il puisse déposer son dossier de demande de renouvellement de son titre de séjour et se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou, à défaut, un récépissé ayant les mêmes effets.

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

3. Si M. A sollicite le prononcé d'une injonction afin d'être convoqué en préfecture en vue de déposer une demande tendant au renouvellement de son titre de séjour qui était valable jusqu'au 17 mars 2025, il produit à l'appui de son recours un document émis le 28 mars 2025 attestant de l'enregistrement de sa demande par les services préfectoraux. En se bornant à faire valoir, sans le démontrer, qu'il risque de perdre son emploi et qu'il doit pouvoir quitter le territoire pour rendre visite à sa mère résidant au Maroc, sans toutefois justifier d'un motif impérieux à cet égard, l'intéressé n'établit pas que le retard dont il se plaint dans la remise par l'administration d'un récépissé ou d'une autorisation provisoire de séjour est susceptible d'avoir des conséquences immédiates nécessitant l'intervention du juge des référés. Dans ces conditions et en l'absence de circonstances particulières, le requérant ne démontre pas qu'il se trouverait dans une situation d'urgence justifiant qu'une injonction soit prononcée à l'encontre de l'administration dans un bref délai.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 27 mai 2025.

Le juge des référés,

Signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.