Demolition Pre-Work Inspection Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn establishment planning demolition work on its property sought an urgent court order to appoint an expert to conduct a pre-work inspection of a neighboring property owned by a municipality, arguing the proximity of the construction posed a risk of damage. The administrative judge found that the requested factual survey, aimed at establishing the current state of the neighboring property before the planned demolition scheduled to begin on a specific future date, fell within the scope of the power granted under the relevant administrative justice code provision allowing expert designation for facts potentially leading to future litigation, and therefore granted the request, ordering the inspection to be conducted contradictorily between the parties before the demolition start date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative, articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative; Demolition Pre-Work Inspection Order: The administrative judge found that the requested factual survey, aimed at establishing the current state of the neighboring property before the planned demolition scheduled to begin on a specific future date, fell within the scope of the power granted under the relevant administrative justice code provision allowing expert designation for facts potentially leading to future litigation, and therefore granted the request, ordering the inspection to be conducted contradictorily between the parties before the demolition start date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the substantive legal basis cited by the applicant and confirmed by the court for granting the expert appointment request.
These articles govern the procedural aspects of how the expert must carry out the mission ordered by the judge.
This article is cited in the dispositive to determine how the expert's fees and costs will be taxed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater l'état actuel de la propriété située rue de la Fontaine à Martinet (85150), sur la parcelle cadastrée section A n°2196 appartenant à la Commune de Martinet représentée par son Maire en exercice (mairie située au 9 rue du Jaunay à Martinet).
Il soutient que :
-il a prévu, le 3 novembre 2025, le début des travaux de déconstruction des immeubles bâtis sur les parcelles cadastrées section A n°2162, 2163, 2165, 2166 et 2168 dont il est propriétaire à Martinet (85) ;
-les bâtiments et ouvrages édifiés sur la parcelle cadastrée section A n°2196 et situés à proximité immédiate de la parcelle cadastrée où sont prévus les travaux de déconstruction, sont susceptibles d'être affectés par ces travaux ;
-le constat avant le début des travaux est utile.
Vu :
-les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme C, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. L'Etablissement Public Foncier de la Vendée demande au juge des référés de prescrire un constat contradictoire quant à l'état actuel avant travaux de la propriété située sur la parcelle cadastrée section A n°2196 à Martinet (85), à proximité de la zone des travaux de déconstruction prévus sur les parcelles cadastrées concernées.
2. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. ".
3. La mesure de constat de l'état actuel des bâtiments et ouvrages de la propriété située sur la parcelle cadastrée section A n°2196 à Martinet (85) à proximité immédiate des parcelles cadastrées section A n°2162, 2163, 2165, 2166 et 2168, dans le périmètre des travaux de déconstruction, qui est demandée par l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, revêt un caractère utile, et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. La mission de constat ainsi ordonnée sera effectuée au contradictoire de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée et de la Commune de Martinet.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B A, demeurant La Haute Normandelière à La Copechagnière (85260), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de se rendre sur place et établir un état des lieux avant travaux du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée section A n°2196 à Martinet (85), à proximité immédiate des parcelles cadastrées section A n°2162, 2163, 2165, 2166 et 2168, dans le périmètre des travaux de déconstruction.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés.
Article 3 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 4 : L'expert déposera, en ce qui concerne le ou les immeubles en cause, son rapport de constat au greffe en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée) avant le 3 novembre 2025, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, à la Commune de Martinet et à M. A, expert.
Une copie de la requête et des pièces sera adressée à la Commune de Martinet.
Fait à Nantes, le 13 mai 2025.
La juge des référés,
F. C
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2507828