Senegalese National v. Prefecture: Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Senegalese national sought the annulment of a prefectural order dated July 1, 2025, which mandated his immediate departure from French territory, set a destination country, imposed a one-year return ban, and resulted in a Schengen information system flag, arguing manifest error of assessment regarding his personal situation and a violation of Article 3 of the European Convention on Human Rights concerning his return. The court rejected the application because the individual failed to present any new evidence regarding his personal situation in France, noting his two sisters reside in his home country following the rejection of his asylum claim in 2020, and also dismissed the Article 3 claim due to a lack of documentation substantiating risks upon return to his country of origin, despite a prior asylum rejection.
Regeste Legislator
Généré par l'IASenegalese National v. Prefecture: Deportation Order Challenge: En second lieu, M. A... ne produit aucun document pour établir la réalité des risques qu’il encourrait en cas de retour au Sénégal, alors que sa demande d’asile a été rejetée le 27 avril 2020 par l’office français de protection des réfugiés et apatrides. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, M. B... A..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2025 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office, l’a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an et l’a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.
Il soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;
- la décision fixant son pays de destination méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n’a pas présenté d’observations mais a produit des pièces le 25 juillet 2025.
Par une ordonnance du 7 juillet 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 7 août 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Marmier a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant sénégalais, demande l’annulation de l’arrêté du 1er juillet 2025 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d‘office, l’a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an et l’a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.
2. En premier lieu, M. A... qui a, à la suite du rejet de sa demande d’asile par la Cour nationale du droit d’asile le 27 octobre 2020, fait l’objet d’un arrêté du préfet des Yvelines du 9 novembre 2020 lui refusant le séjour et l’obligeant à quitter le territoire français, ne fait état d’aucun élément relatif à sa situation personnelle en France alors que ses deux sœurs résident au Sénégal. Dans ces conditions, l’arrêté contesté du 1er juillet 2025 n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.
3. En second lieu, M. A... ne produit aucun document pour établir la réalité des risques qu’il encourrait en cas de retour au Sénégal, alors que sa demande d’asile a été rejetée le 27 avril 2020 par l’office français de protection des réfugiés et apatrides. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
4. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 1er juillet 2025.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet des Yvelines.
Délibéré après l'audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Rollet-Perraud, présidente,
M. Marmier, premier conseiller,
Mme Silvani, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025.
Le rapporteur,
Signé
A. Marmier
La présidente,
Signé
C. Rollet-Perraud
La greffière,
Signé
A. Lloria
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.