Case Regarding Dismissal of Residence Permit Receipt Application Due to Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, whose prior residence permit expired, sought an emergency order under Article L.521-3 of the Administrative Justice Code to compel the administrative authority to issue a receipt for their residence permit renewal application, which would authorize them to work, and requested associated penalties and legal costs. The administrative court dismissed the main request for an injunction and penalty because, after the filing of the application, the authority had subsequently issued the requested receipt, rendering the initial claims moot; consequently, the court declined to award the costs of the proceedings to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.521-3 du code de justice administrative, article R. 522-13 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Case Regarding Dismissal of Residence Permit Receipt Application Due to Mootness: The administrative court dismissed the main request for an injunction and penalty because, after the filing of the application, the authority had subsequently issued the requested receipt, rendering the initial claims moot; consequently, the court declined to award the costs of the proceedings to the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive's initial request (point 3), although the final order rejected the claim for costs.
This procedural rule was requested in the initial petition (point 2) to make the order immediately enforceable, but the final order did not explicitly rule on it, leading to the general rejection of the surplus.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Berrebi-Wizman, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;
2°) de décider en application des dispositions de l’article R. 522-13 du code de justice administrative que la présente ordonnance sera exécutoire aussitôt rendue ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui a versé des pièces enregistrées le 18 septembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Doré, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... A..., ressortissant marocain né le 16 mars 1984, était titulaire d’un titre de séjour valable du 7 juillet 2023 au 6 juillet 2025. Il a déposé le 9 mars 2025 une demande de renouvellement de son titre de séjour mention « vie privée et familiale ». Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler.
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’enregistrement de sa requête, la préfète de l’Essonne a délivré à M. A..., le 22 juillet 2025, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour valable jusqu’au 21 janvier 2026. Par suite, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte présentées par M. A... sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.
4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A... tendant à ce qu’il soit mis à la charge de l’État les frais liés à la procédure.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte de la requête de M. A....
Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 7 octobre2025.
Le juge des référés,
F. Doré
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.