Petitioner's Withdrawal of Eviction Suspension Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order to suspend the execution of a prefectural decision, dated June 3, 2025, which indicated approval for police enforcement of her eviction from housing effective June 30, 2025, based on the administrative justice code provisions for summary relief. However, the court noted that a subsequent letter from the petitioner, dated September 29, 2025, constituted an unequivocal and simple withdrawal of the request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Eviction Suspension Request: However, the court noted that a subsequent letter from the petitioner, dated September 29, 2025, constituted an unequivocal and simple withdrawal of the request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the decision, formally acknowledging the withdrawal of the application.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, Mme B... A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 3 juin 2025 par laquelle la préfète du Rhône l’a informée qu’elle avait donné un avis favorable au concours de la force publique en vue de son expulsion du logement qu’elle occupe, à compter du 30 juin 2025.
Par une lettre du 29 septembre 2025, Mme A..., représentée par Me Chardonnet, doit être regardée comme se désistant de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de la requête de Mme A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Lyon, le 30 septembre 2025.
Le juge des référés,
C. Bertolo
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,