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2507694 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Professional Card Suspension and Renewal

Numéro de cause 2507694
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought an urgent suspension of an administrative decision refusing a professional card and an implicit refusal to renew it, along with an order to issue a provisional card, but subsequently filed a formal declaration withdrawing all claims in their request. The administrative judge, noting that the requester explicitly and unconditionally withdrew the entirety of their request, decided to formally acknowledge this withdrawal, thereby terminating the summary proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, Art. L. 521-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Professional Card Suspension and Renewal: The administrative judge, noting that the requester explicitly and unconditionally withdrew the entirety of their request, decided to formally acknowledge this withdrawal, thereby terminating the summary proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension provisoire retrait de la requête annulation de la décision administrative cessation de paiement révocation disciplinaire cessation définitive des fonctions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. L. 521-1 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning to establish the judge's power to give notice of a withdrawal, which is the action taken in Article 1 of the dispositive, although the dispositive itself does not explicitly cite it.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited by the petitioner in their request for costs, but the final dispositive orders make no ruling regarding costs.
Généré par l'IA
2510093
Withdrawal of Application for Suspension of Professional Card Refusal
2301132
Withdrawal of Appeal Following Professional Card Renewal
2201853
Withdrawal of Action After Issuance of Professional Card
2412887
Mootness of Suspension Request Following Renewal of Professional Card
2205910
Dismissal of Request for Suspension of Professional Card Renewal Refusal Due to Lack of Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 521-1 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning to establish the judge's power to give notice of a withdrawal, which is the action taken in Article 1 of the dispositive, although the dispositive itself does not explicitly cite it.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the petitioner in their request for costs, but the final dispositive orders make no ruling regarding costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, M. D, représenté par Me Cuttaz, demande au juge des référés :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 février 2025 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle et de la décision du 24 mai 2025 de refus implicite de renouvellement de ce document ;

2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer, dans le délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, une carte professionnelle provisoire, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête en annulation enregistrée sous le n°2507695.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte des désistements.

2. Par mémoire du 28 juillet 2025, le requérant déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 août 2025.

Le juge des référés,

E. C

Le greffier,

E. Berot-Gay

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2507694