Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2507688 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Injunction Request in Residence Permit Extension Case

Numéro de cause 2507688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an urgent order compelling the prefect to issue an attestation of instruction extension for their pending residence permit renewal application, but subsequently filed a document formally and purely withdrawing this primary request for an injunction. The administrative tribunal accepted the withdrawal of the injunctive relief sought and, given the circumstances, rejected the remaining claim for the recovery of costs from the state.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Injunction Request in Residence Permit Extension Case: M. B A, ressortissant chinois né le 24 mars 1985, a sollicité le 10 février 2025 sur la plateforme de l'Administration Numérique des Etrangers et France (ANEF) le renouvellement de sa carte de séjour. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour état requérant retrait de la requête autorisation de séjour demande tardive de prolongation prolongation du permis de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Gueye, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Généré par l'IA
2511600
Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal Injunction
2409060
Litigant Withdraws Residence Permit Renewal Suspension Request After Instruction Extension Issued
2400803
Withdrawal of Residence Permit Application Following Extension
2507494
Petitioner's Injunction Against Prefect Regarding Residence Permit Application Withdrawn After Issuance of Work Authorization Extension
2414111
Applicant Withdraws Residence Permit Renewal Injunction After Appointment Granted; Claim for Costs Dismissed

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, M. B A, représenté par Me Gueye, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête, à l'exception de celles présentées sur le fondement du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Di Candia, premier-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant chinois né le 24 mars 1985, a sollicité le 10 février 2025 sur la plateforme de l'Administration Numérique des Etrangers et France (ANEF) le renouvellement de sa carte de séjour. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

2. Par un acte enregistré le 19 juin 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme quelconque sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions à fin d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : O. Di Candia

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,