Petitioner Withdraws Mandamus Application After Temporary Authorization Issued
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the administrative authority to urgently process her residence permit renewal application, which she claimed caused job loss and prejudice, after filing within the required time frame; however, the administrative judge noted that the administrative authority subsequently issued a temporary work authorization covering the period in question, and subsequently the petitioner formally withdrew her entire request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Mandamus Application After Temporary Authorization Issued: Mme A a informé le tribunal de son désistement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision explicitly records the withdrawal (désistement) of the application in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, Mme B A demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de traiter en urgence sa demande de renouvellement de titre de séjour et, à titre subsidiaire, la condamnation de l'État à réparer le préjudice subi, au titre de la perte de revenu, du préjudice moral et des conséquences socio-professionnelles de ce manquement.
Elle soutient que :
- l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle a perdu son emploi faute de titre de séjour alors qu'elle avait déposé sa demande de renouvellement dans le délai requis ;
- l'Etat a commis une faute dans le traitement anormalement long de sa demande qui lui a causé un préjudice par la perte de son emploi.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que la requérante bénéficie depuis le 27 mai 2025 d'une attestation de prolongation de ses droits la maintenant en situation régulière sur le territoire français et l'autorisant à travailler, document valable du 27 mai 2025 au 26 août 2025.
Par un mémoire enregistré le 28 mai 2025, Mme A informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A a informé le tribunal de son désistement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 29 mai 2025.
La juge des référés,
signé
A. Richard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.