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2507647 Généré par l'IA

Applicant v. Prefect (Residency Permit Receipt)

Numéro de cause 2507647
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought an urgent order compelling the prefect to issue a certificate of receipt for a pending residency permit renewal application, arguing administrative and social precarity, but the administrative tribunal rejected the request because the application for renewal of the temporary student residency permit was incomplete according to regulatory requirements, meaning the applicant failed to demonstrate the requisite urgency or utility for the interim measure under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, L. 521-3 du code de justice administrative; Applicant v. Prefect (Residency Permit Receipt): Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

Mots-clés

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mesure provisionnelle renouvellement de l'autorisation de séjour acte de candidature permis d'habiter respect des conditions de recevabilité assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé sous 15 jours, sous astreinte de 100 € par jour de retard.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the primary order dismissing the applicant's request.
L. 521-3 du code de justice administrative
This article defines the legal basis under which the court could have granted the requested measure, which was ultimately denied.
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2306328
Applicant v. Local Prefect (Failure to Substantiate Urgency for Residency Renewal Receipt)
2405015
Applicant v. Prefect (Residence Permit Receipt)
2205558
Applicant v. Prefect (Residence Permit Receipt Issuance)
2402113
Applicant v. Prefect (Residence Permit Renewal Receipt)
2501189
Applicant v. Prefect (Residence Permit Receipt Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the primary order dismissing the applicant's request.

L. 521-3 du code de justice administrative

This article defines the legal basis under which the court could have granted the requested measure, which was ultimately denied.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. B demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé sous 15 jours, sous astreinte de 100 € par jour de retard.

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

- Il existe une situation d'urgence, dès lors que, s'agissant d'une demande de renouvellement de son titre de séjour, l'impossibilité d'obtenir un récépissé de sa demande le place dans une situation de précarité administrative et sociale ;

- La mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête pour défaut d'urgence et d'utilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lamy pour statuer sur les demandes de référé.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Il résulte de l'instruction, ainsi que le préfet des Hauts-de-Seine le fait valoir sans être utilement contesté, que la demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " valable du 22 décembre 2023 au 21 décembre 2024 de M. B, n'était pas complète au regard des prescriptions de la rubrique 25 de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le requérant ne peut être regardé comme justifiant, en l'état, d'une urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ni au demeurant de l'utilité de la mesure qu'il sollicite. Il suit de là que sa requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 22 mai 2025.

Le juge des référés,

Signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.