Foreign National's Urgent Residence Permit Renewal Application Rejected

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M. A B demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l'Essonne, sous astreinte de 100 euros de jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, de lui délivrer une convocation dans les 15 jours afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle et obtenir un récépissé de renouvellement ou une prolongation d'instruction ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant malien né le 2 octobre 1998, était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 29 avril 2023 au 28 avril 2025. Il fait valoir qu'il en a sollicité le renouvellement sur la plateforme " démarches simplifiées " et être depuis dans l'attente d'une convocation. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l'Essonne, sous astreinte de 100 euros de jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, de lui délivrer une convocation dans les 15 jours afin qu'il puisse déposer sa demande renouvellement de carte de séjour pluriannuelle et obtenir un récépissé de renouvellement ou une prolongation d'instruction.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

5. M. B, qui était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 29 avril 2023 au 28 avril 2025, sollicite l'intervention du juge des référés pour qu'il soit enjoint à la préfète de l'Essonne de le convoquer afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Toutefois, si le requérant soutient qu'il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur la plateforme " démarches simplifiées ", il ne l'établit pas en produisant un formulaire attestant du dépôt d'une demande de rendez-vous au point d'accueil numérique pour l'aide au dépôt d'un dossier par voie dématérialisée. Par ailleurs, il n'établit ni même n'allègue avoir rencontré des difficultés pour solliciter ce renouvellement sur le site de l'Administration numérique des étrangers en France (ANEF). Enfin, M. B n'établit pas non plus avoir formulé de demande de renouvellement de son titre de séjour dans les délais prévus par l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, les conditions d'utilité et d'urgence ne peuvent être regardées comme satisfaites.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 31 juillet 2025.

La juge des référés,

signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.