Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2507519 Généré par l'IA

Order Compelling Issuance of Instruction Extension Certificate and Award of Costs

Numéro de cause 2507519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an emergency order compelling the prefect to issue a certificate of instruction extension under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, along with costs under Article L. 761-1. The prefect contested the necessity of the order, asserting that the certificate had subsequently been issued, rendering the primary injunction request moot, and argued against cost recovery due to insufficient proof of prior unsuccessful efforts to obtain the document online. The court decided there was no longer a need to rule on the injunction request as the certificate was delivered after the filing, but it ordered the State to pay the litigant €1,000 for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Order Compelling Issuance of Instruction Extension Certificate and Award of Costs: 521-3 of the Administrative Justice Code, along with costs under Article L. 761-1. The prefect contested the necessity of the order, asserting that the certificate had subsequently been issued, rendering the primary injunction request moot, and argued against cost recovery due to insufficient proof of prior unsuccessful efforts to obtain the document online. The court decided there was no longer a need to rule on the injunction request as the certificate was delivered after the filing, but it ordered the State to pay the litigant €1,000 for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer frais administratifs e-justice décisions sur preuves décision déployant des effets durables état d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l'Isère de lui remettre une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de 3 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive (Article 2) to order the State to pay a sum of money to the applicant for costs.
Généré par l'IA
2507253
Prefectural Instruction Extension Certificate and Legal Expense Reimbursement
2500243
Prefect's Failure to Issue Extension Certificate Leading to Moot Injunction Claim and Award of Costs
2407630
Prefect Certificate Issuance Rendering Moot Extension Demand and Awarding Costs
2508801
Applicant v. Prefect (Expedited Instruction Extension Certificate and Costs)
2500203
Prefect Refusal to Issue Extension Certificate Leads to Indemnity Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive (Article 2) to order the State to pay a sum of money to the applicant for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, M. C A, représenté par Me Rouvier, doit être regardé comme demandant au juge des référés :

1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l'Isère de lui remettre une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de 3 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 juillet 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- elle a délivré à l'intéressé une attestation de prolongation d'instruction ;

- le requérant ne justifie pas de ses démarches infructueuses sur le site internet " démarches simplifiées ", ce qui fait obstacle à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

- la décision du président du tribunal désignant Mme B comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de l'Isère a délivré à M. A une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, valable jusqu'au 24 octobre 2025. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de M. A.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de M. A.

Article 2 :L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Rouvier et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 8 août 2024.

La juge des référés,

A. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2507519