Withdrawal of Unemployment Advance Claim and Denial of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order, under the emergency provisions of the administrative justice code, compelling an employment agency to immediately pay an advance of €10,000 on unemployment benefits and retroactively recognize their rights from a specific earlier date, citing financial precarity due to high rent and acknowledged administrative technical delays. However, the court simply took note of the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of their main claims for injunction and also rejected the request to order the employment agency to pay the litigant's legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Unemployment Advance Claim and Denial of Legal Costs: However, the court simply took note of the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of their main claims for injunction and also rejected the request to order the employment agency to pay the litigant's legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the applicant's claims based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice.
This article served as the basis for the claims that were formally withdrawn by the applicant.
Used to dismiss the remaining claims in the request, following the withdrawal of the main claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 septembre 2025, M. C... A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre à France Travail Grand Est de lui verser immédiatement une avance de 10 000 euros sur ses allocations chômage, imputable sur les droits définitifs, et de rectifier la date d’inscription et de lui reconnaitre ses droits à compter du 19 février 2025 ;
2°) de mettre à la charge de France Travail Grand Est le versement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’administration a reconnu que le retard d’inscription est lié à des problèmes techniques et que cela le place dans une situation financière précaire en raison de sa charge locative mensuelle de 4 800 euros ;
- la mesure sollicitée est utile ;
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à une décision administrative définitive.
Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. A... déclare se désister de la procédure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. B..., premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de France Travail Grand Est, la somme que M. A... demande en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A... présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A.... Copie en sera adressée à France Travail Grand Est.
Fait à Strasbourg, le 27 octobre 2025.
Le juge des référés,
M. B...
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Lamoot