Application for Receipt of Residency Permit Renewal Denied Due to Implicit Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order compelling the prefect to issue a receipt for a residency permit renewal application, asserting administrative and professional precariousness due to its absence. The court dismissed the request, reasoning that because the administrative silence on the renewal application, filed in January, resulted in an implicit rejection after the statutory four-month period, ordering the prefect to issue a receipt would improperly obstruct the execution of this administrative decision, as permitted under the relevant emergency judicial review statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Application for Receipt of Residency Permit Renewal Denied Due to Implicit Rejection: The court dismissed the request, reasoning that because the administrative silence on the renewal application, filed in January, resulted in an implicit rejection after the statutory four-month period, ordering the prefect to issue a receipt would improperly obstruct the execution of this administrative decision, as permitted under the relevant emergency judicial review statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicant's request.
The court dismissed the request made under this article because the requested measure would obstruct the execution of the implicit rejection decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er mai 2025 et le 11 mai 2025, M. A B, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans les plus brefs délais.
M. A B soutient que :
- il existe une situation d'urgence, dès lors que l'absence de récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour le place dans une situation de précarité administrative et professionnelle ;
- la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et soutient que la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Lamy pour statuer sur les demandes de référé.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " ; que le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public ;
2. Il résulte de l'instruction que M. B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 5 janvier 2025. En l'absence de réponse à sa demande de titre de séjour dans un délai de quatre mois, conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile, une décision implicite de rejet de sa demande est née le 5 mai 2025. Dans ces conditions, à la date de la présente ordonnance, la demande formée par le requérant tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour fait obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par les services de la préfecture. Il suit de là que la requête de l'intéressé doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 22 mai 2025.
Le juge des référés,
Signé
E. Lamy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.