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2507489 Généré par l'IA

Mootness of Challenge to Transport Allowance After New Authority Decision

Numéro de cause 2507489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a decision by the local authority that granted her disabled child only an individual transport allowance (€0.55/km) instead of specialized school transport, alleging an error in assessment; however, the administrative court determined that the authority subsequently issued a new decision granting the requested specialized transport for two round trips daily, thereby rendering the initial request for annulment moot and leading the court to issue a ruling of no further need to adjudicate.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme C; Mootness of Challenge to Transport Allowance After New Authority Decision: Mme C... a demandé à la Collectivité européenne d’Alsace le transport scolaire au moyen d’un transporteur spécialisé pour son enfant B... pour la rentrée scolaire 2025/2026. Par décision du 11 juillet 2025, la collectivité leur a accordé une aide individuelle au transport à hauteur de 0,55 euros par kilomètre. La requérante demande l’annulation de cette décision en tant qu’elle n’accorde pas à B... le transport jusqu’à son collège Saint Jean situé à Colmar par transporteur spécialisé.

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives allocation pour enfant collectivité locale droit des transports contribution aux frais de séjour hebdomadaire remboursement des frais de transport

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme C
This is the operative order concluding the case because the underlying dispute has become moot.
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2406263
Mootness of Child Transportation Dispute After Revised Authority Decision
2406317
Mootness Due to Subsequent Grant of Transport Request
95-14790
Claim for Reimbursement of Annulled Transport Levies Subject to Conflicting Administrative Rulings
2503414
School Transport Exclusion Challenge Dismissed for Lack of Legal Grounds
2407784
Case Regarding Rejection of Transport Assistance Application Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme C....

This is the operative order concluding the case because the underlying dispute has become moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, Mme C... demande au tribunal d’annuler la décision du 11 juillet 2025 par laquelle la Collectivité européenne d’Alsace lui a accordé pour son enfant handicapé B... une aide individuelle au transport d’un montant de 0,55 euros par kilomètre et non le transport scolaire au moyen d’un transporteur spécialisé.

Mme C... soutient que la Collectivité européenne d’Alsace a commis une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 et le 25 septembre 2025, la Collectivité européenne d’Alsace conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Mme C... a demandé à la Collectivité européenne d’Alsace le transport scolaire au moyen d’un transporteur spécialisé pour son enfant B... pour la rentrée scolaire 2025/2026. Par décision du 11 juillet 2025, la collectivité leur a accordé une aide individuelle au transport à hauteur de 0,55 euros par kilomètre. La requérante demande l’annulation de cette décision en tant qu’elle n’accorde pas à B... le transport jusqu’à son collège Saint Jean situé à Colmar par transporteur spécialisé.

Dans ces mémoires en défense, la Collectivité européenne d’Alsace informe le tribunal qu’elle a accordé à la requérante, par décision du 18 septembre 2025, le transport spécialisé pour son enfant B... pour deux aller-retours par jour entre son domicile et son collège. En conséquence la présente requête est dénuée d’objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.

D E C I D E :

Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme C....

Le présent jugement sera notifié à Mme A... C... et à la Collectivité européenne d’Alsace.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La greffière,

S. AMIRACH

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,