Case Withdrawal Following Application for Emergency Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order from the administrative judge on an emergency basis, pursuant to Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code, compelling the prefect to issue a certificate of instruction extension or a receipt for her residence permit application. However, the court noted that the petitioner filed a subsequent filing on October 20, 2025, explicitly withdrawing her request, which was found to be unqualified and thus accepted by the court, resulting in an order formally recording the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawal Following Application for Emergency Order: 521-1 of the Administrative Justice Code, compelling the prefect to issue a certificate of instruction extension or a receipt for her residence permit application. However, the court noted that the petitioner filed a subsequent filing on October 20, 2025, explicitly withdrawing her request, which was found to be unqualified and thus accepted by the court, resulting in an order formally recording the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.
This provision established the legal basis for the initial request for expedited relief (référé), even though the case concluded by withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, Mme C... D... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de sa demande de titre de séjour.
Le préfet n’a pas produit de mémoire en défense mais des pièces enregistrées les 20 et 21 octobre 2025.
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, Mme D... déclare se désister de sa requête.
Vu l’ensemble des pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».
Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2025, Mme D... déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... D... et au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 octobre 2025.
La présidente du tribunal,
juge des référés,
S. B...
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.