Prefect's Withdrawal of Asylum Seeker Eviction Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought an urgent order, based on the Code of Administrative Justice, compelling individuals occupying housing in an asylum seeker reception center to vacate immediately, authorizing force if necessary, and the removal of their belongings at their expense. The court noted that the prefect subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the request because the occupants had already left the premises, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the proceedings without ruling on the merits of the initial request for eviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Asylum Seeker Eviction Request: The court noted that the prefect subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the request because the occupants had already left the premises, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the proceedings without ruling on the merits of the initial request for eviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order officially records the withdrawal of the prefecture's request.
This article was the basis of the initial request made by the Prefect (though subsequently withdrawn).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, le préfet de la Charente demande au juge des référés :
1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme E... B... et à son époux M. A... C... et à leurs enfants de quitter sans délai le logement qu’ils occupent dans le centre d’accueil pour demandeurs d’asile de la Charente, situé au 273 rue de Basseau, à Angoulême (16000) ;
2°) à défaut pour les intéressés de respecter cette injonction, de l’autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ;
3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d’hébergement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant aux frais et risques de Mme B... et de M. C..., à défaut pour ceux-ci de les avoir emportés.
Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2025, le préfet de la Charente déclare se désister purement et simplement de sa requête, Mme B... et M. C... ayant quitté le logement qu’ils occupaient.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. D... pour statuer sur les demandes de référé.
L’affaire a été radiée du rôle de l’audience publique du 1er octobre 2025.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».
2. Il résulte de l’instruction que, par un mémoire enregistré le 26 septembre 2025, le préfet de la Charente a indiqué se désister de la présente instance. Le désistement du préfet de la Charente est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Charente.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Charente, à Mme E... B... et à M. A... C....
Fait à Poitiers, le 3 octobre 2025
Le juge des référés,
Signé
P. D...
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER