Prefectural Delay in Work Authorization Extension

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Bach-Wassermann, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner toutes mesures qu’il estimera utiles afin de faire cesser immédiatement les atteintes graves et manifestement illégales et, notamment, d’ordonner au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer immédiatement une attestation de prolongation de l’instruction l’autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 48 heures suite à la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) subsidiairement, d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer son dossier dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite ;

- la mesure sollicitée présente un caractère d’utilité ;

- elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative préexistante.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu’un récépissé de demande de carte de séjour autorisant M. B... à travailler et valable 6 mois lui a été délivré le 15 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

M. B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer immédiatement une attestation de prolongation de l’instruction l’autorisant à travailler.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Il résulte de l’instruction que le préfet de Meurthe-et-Moselle a délivré le 15 septembre 2025 à M. B... un récépissé de demande de carte de séjour l’autorisant à travailler et valable 6 mois. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de la requête.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce et en tout état de cause, de faire droit aux conclusions présentées par M. B... au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de la requête de M. B....

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 30 septembre 2025.

Le juge des référés,

B. Coudert

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.