Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order for the suspension of the implicit rejection of her residence permit renewal request by the Prefect and an order compelling the Prefect to issue a provisional receipt, but subsequently filed a formal declaration of withdrawal of her request before the administrative judge. The court, noting the pure and simple nature of the withdrawal, granted the request by recording the discontinuance of the proceedings, thereby making a ruling on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge: The court, noting the pure and simple nature of the withdrawal, granted the request by recording the discontinuance of the proceedings, thereby making a ruling on the merits unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially accepts the withdrawal (désistement) of the claimant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2025, Mme C... A... représentée par Me El Azzouzi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;
d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé provisoire de carte de séjour, dans un délai de 15 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Le préfet n’a pas produit de mémoire en défense mais des pièces enregistrées le 15 octobre 2025.
Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête.
Vu :
la requête enregistrée le 11 septembre 2025 sous le n° 2502598 par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision en litige ;
l’ensemble des pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».
Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 octobre 2025.
La présidente du tribunal,
juge des référés,
S. D...
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.