Mootness of Action Compelling Appointment for Residence Permit Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, whose multi-year residence permit expired in October 2024, sought an order under the administrative justice code's urgent proceedings provision to compel the prefect to schedule an appointment for the submission of her renewal application, arguing that the urgency stemmed from the impending suspension of her benefits. The court found that the request for an injunction was moot because, during the pendency of the proceedings, the applicant had successfully submitted her renewal request and was issued a summons to the prefecture for an examination appointment on a specified future date, leading the judge to rule that there was no longer a need to rule on the initial request for an order compelling an appointment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Action Compelling Appointment for Residence Permit Renewal: The court found that the request for an injunction was moot because, during the pendency of the proceedings, the applicant had successfully submitted her renewal request and was issued a summons to the prefecture for an examination appointment on a specified future date, leading the judge to rule that there was no longer a need to rule on the initial request for an order compelling an appointment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly states that no decision shall be made on the injunction requests.
This provision formed the basis of the initial request for emergency relief, although the final order resulted in no decision on the merits.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement les 20 et
21 février 2025, Mme A B demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
- d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse procéder au dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, ou à défaut que lui soit remis dans l'attente un récépissé.
Elle soutient que :
- la mesure sollicitée est urgente dès lors qu'elle sollicite le renouvellement de son titre de séjour et que ses droits à allocation vont être suspendus.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur cette requête en raison du fait que la requérante s'est vu remettre une convocation à la préfecture pour l'examen de sa demande en date du 6 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal, a désigné M. Bories, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante pakistanaise, a été mise en possession d'une carte de séjour pluriannuelle expirant le 17 octobre 2024. Après avoir vainement essayé d'en solliciter le renouvellement dans les délais, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui fixer un rendez-vous en préfecture afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement.
Sur le non-lieu à statuer :
2. Les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative prévoient que : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Le préfet du Val-d'Oise fait valoir, sans être contredit, que Mme B a pu déposer sa demande de renouvellement auprès des services de la préfecture, en cours d'instance, et est convoquée le 6 mars 2025. Elle ne conteste pas, dans ces conditions, que la requête est devenue sans objet.
4. Il suit de là qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de délivrance d'un rendez-vous présentées par Mme B pour le renouvellement de sa carte de séjour.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par
Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 30 juillet 2025.
Le juge des référés,
Signé
A. Bories
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.